ULTIME CONSEIL MUNICIPAL

Cette période de confinement a mis en évidence la solidarité des banyulencs envers nos commerçants de proximité et les personnes fragiles sans oublier l’implication du tissu associatif, une grande richesse locale !!

A vous tous citoyens qui chaque jour se mobilisent afin d'assurer votre mission de professionnel de santé, de maintien de l'ordre, d'enseignement, de production et de distribution de denrées alimentaires, de propreté des communes et collecte de déchets nous tenions à vous remercier vraiment du fond du cœur pour votre implication.

En raison de l’épidémie de COVID19 et sur décision (injuste et critiquable) du gouvernement, le nouveau conseil municipal élu le 15 mars dernier devra patienter jusqu’à la fin du mois de mai avant d'entrer en fonction.

 En effet, pour répondre à cette crise sanitaire provoquée par le coronavirus, l’état, en application de la loi d'urgence sanitaire a prorogé le mandat des équipes en place afin de faire face à l’épidémie sur chaque territoire. La municipalité continue donc d'exercer de plein droit la plénitude de sa fonction.

 Mais les pleins pouvoirs donnés aux maires ne devraient pas signifier la fin de la vie démocratique locale. L'assemblée délibérante doit être directement informée des agissements du Maire surtout quand dans le cas de notre commune cela concerne l’urbanisation et plus précisément les projets d'extension provisoire de la garderie et de la cantine et du devenir du champ Marty.

 Les élus de BANYULS POUR TOUS et AGIR ENSEMBLE POUR BDA ont donc soumis fin Avril à Mr Bernardy la tenue d'un conseil municipal exceptionnel en visioconférence.

Notre requête a été validée par l'édile, et nous l'en remercions, mais la visioconférence étant impossible pour des raisons techniques, les élus sont convoqués physiquement le mercredi 6 mai à 16 h en huis clos au vue des risques sanitaires. (Obligatoire article L2121-18 Alinéa II),

                        CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 MAI 2020

1. Le huis clos :

Nous déplorons que l'article L 2121-18 Alinéa II n'ait pas été appliqué. Le conseil municipal du 6 mai 2020 s'est donc tenu à huis clos, sans retransmission permettant de garantir le caractère public de la séance, mais également en dehors des règles de procédures applicables au huis clos.

Durant la période d’urgence sanitaire, les élus doivent éviter le plus possible de se réunir physiquement. Ils sont très fortement incités à utiliser les outils de réunion à distance (audio et visioconférence). Dans ce cadre, et afin de permettre la tenue du conseil municipal ou du conseil communautaire quand bien même la collectivité serait dans l’impossibilité de retransmettre les débats par télétransmission (site internet de la collectivité, chaîne YouTube…), sur la demande de trois membres ou du maire (ou de cinq membres ou du président de l’EPCI), les élus peuvent décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu’ils se réunissent à huis clos (articles L. 2121-18 et L. 5211-11 du CGCT). La réunion de l’assemblée délibérante peut alors se tenir sans aucun public. A noter, si les réunions physiques des élus en format très restreint et respectueuses des règles de distanciation sociale sont possibles, il est de toute façon impossible d’accueillir du public puisque cela est contraire aux mesures de confinement et qu’un tel déplacement ne figure pas dans les motifs de sortie.

1. Extension du groupe scolaire :

Beaucoup d'interrogations sur ce projet que nous avons découvert pour la plupart d'entre nous via les réseaux sociaux. Conscients de l'urgence et de la nécessité d’une cantine et d’une garderie adaptées aux besoins, il serait mal venus de nous y opposer. Mais que de questions sont à poser… Notamment sur la cohérence de cet agrandissement avec les projets exposés par Mr Bernardy (encore une fois sur Facebook), sur l'aménagement du champs Marty, et comprenant 450 M2 dédiés à la cantine et à la garderie. Mais il y a urgence depuis des années alors pourquoi avoir attendu la fin du mandat ?

Comment aucune délibération ne vient acter ce projet datant d’après les dires de Mr Bernardy d'octobre 2019 ? La démocratie exige un minimum d'explications et de communication.

Reconnaissant une absence d'information des conseillers sur ce mandat, Mr le maire expose son projet de bâtiment modulaire (environ 70,000€ à l’achat) qui pourra être loué ou acheté par la commune. La décision appartient dorénavant au prochain municipal.

2. RIFSEEP Définition :

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019. Les échéances d’adhésion sont définies par l’arrêté du 27 décembre 2016.

Sur le projet de délibération :

La mise en place ce nouveau régime indemnitaire est obligatoire depuis 2016. Les primes en cas d’absence seront maintenus mais par contre elles seront supprimées aux agents en congé de longue maladie. Même s’il n’est pas prévu de ne pas en demander la restitution pour la période de maladie ordinaire que les fonctionnaires auraient pu avoir avant leur placement en longue maladie  Les agents malades sont donc doublement pénalisés par la maladie : Dans leur santé physique d'abord puis par une diminution de leurs revenus qui implique inévitablement des difficultés financières alors que l'on sait que les traitements sont coûteux et que pour une guérison meilleure, il vaut mieux éviter les soucis majeurs.

Pour information, le congé de longue maladie puis de longue durée est accordé aux agents gravement malades (cancer, dépression grave, maladies cardiovasculaires etc ...) sur avis du comité médical (constitué de professionnels de santé, de représentants des élus et de représentants du personnel). Sur l'ensemble du personnel il ne doit pas y avoir tant de congé de longue maladie qui justifient une telle décision peu sociale. Raison invoquée par Mr le Maire « Si ce n’est pas prévu, c'est pas justifié, en plus le préfet risque de nous retoquer ». Or les collectivités ont toute latitude pour décider des modalités de versement de ce régime indemnitaire, et de prévoir notamment qu'en cas de longue maladie, les agents conservent leurs primes dans les mêmes proportions que leur traitement de base.

Enfin, les collectivités ont la possibilité de s'assurer pour ce type de risque comme pour l'accident de travail. Les salaires sont alors pris en charge en totalité ou en partie selon les options choisies. La commune n'a pas fait le choix de cette option ce que nous regrettons. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire...

1. Réouverture du groupe scolaire :

Le gouvernement a proposé la réouverture très progressive des écoles à compter du 11 mai partout sur le territoire et sur la base du volontariat. Il a également précisé « laisser un maximum de souplesse » jugeant que les directeurs d’école et les collectivités locales trouveront ensemble les meilleures solutions. A ce jour sur notre commune une trentaine d'enfants devraient reprendre le chemin de l’école mais à partir du  lundi 18 mai. La commune n'est à ce jour pas en capacité d’accueillir en toute sécurité nos enfants. Lors de cette séance 2 élus de la majorité se sont exprimés pour une fermeture jusqu'au mois de septembre. Dans ce cas quid des enfants des parents qui vont devoir reprendre le travail ? Nous serons solidaires des décision prises par la municipalité si celles-ci vont bien entendu dans le bon sens. Mais c’est de tous nos concitoyens que nous devons être solidaires et les solutions choisies ne doivent laisser personne dans la difficulté.

 A déplorer tout de même une communication hâtive de la mairie une heure avant le conseil municipal indiquant la fermeture du groupe scolaire jusqu'au lundi 18 mai. Celle-ci aurait pu attendre la fin de séance. Imaginons un positionnement autre des conseillers sur le sujet. Car comme le rappelle Mr Bernardy, « le maire propose et le conseil municipal au final souverain dispose » Vraiment?